Vous allez bientôt vous marier, vous pacser ou vivre en concubinage ? Peut-être en 2023 ? Si vous êtes chef(fe) d'exploitation sous statut individuel et que votre conjoint(e) travaille à l'extérieur de la ferme : que se passe-il lorsque vous contractez une dette professionnelle ?
Agriculteur étant « une profession à risque », « les dettes contractées par l'un des membres du couple peuvent engager les biens de l'autre ». (©Pixabay)
2023 commence tout juste avec toutefois, à l'horizon, un événement important. Non pas votre installation en agriculture puisque vous êtes déjà chef(fe) d'exploitation à titre individuel, mais peut-être votre mariage, Pacs ou décision de vivre en concubinage.
Or votre conjoint(e) ne travaille pas sur la ferme. Est-il ou est-elle tenu(e) de répondre de vos dettes professionnelles agricoles éventuelles ?
« Cela dépend du choix que vous ferez » entre les trois possibilités citées ci-dessus, explique Véronique Hamon, juriste à la chambre d'agriculture de Bretagne. Et donc de « motivations personnelles variées » telles que « la famille, les enfants, les impôts, les règles successorales, le métier exercé (entrepreneur ou salarié) ». Agriculteur/agricultrice étant « une profession à risque », « les engagements financiers − un emprunt foncier par exemple − et par conséquent les dettes, contractés par l'un des membres du couple peuvent engager les biens de l'autre ».
→ en concubinage, pacsé ou marié sous un régime de séparation des biens : « vous êtes seul tenu des dettes sur votre patrimoine personnel. Les créanciers ne pourront saisir que les biens personnels de la personne avec laquelle ils ont traité, pas ceux de son ou sa conjoint(e) sauf s'il ou elle est co-emprunteur ou se porte caution. »
→ Marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (régime s'appliquant automatiquement en l'absence de contrat notarié) : « bien que non obligatoire, le prêteur demandera généralement pour un emprunt même professionnel la signature du conjoint(e) à titre de garantie supplémentaire, le plus souvent comme co-emprunteur, d'autant que les acquisitions réalisées pendant le mariage deviennent des biens communs. »3 cas existent :
- emprunt signé par un seul des époux : « Son patrimoine propre, les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession, et ses revenus serviront de garantie. »
- emprunt signé par un seul des époux, avec le consentement de son/sa conjoint(e) : « Le patrimoine propre de l'emprunteur et les biens communs serviront de garantie. Le patrimoine propre du conjoint(e) consentant à l'emprunt n'est pas engagé. »
- emprunt signé par les deux époux : « Ils prennent alors chacun la qualité d'emprunteur et leurs patrimoines propres serviront dans leur intégralité de garantie. »
Et pour les sociétés agricoles ?
Les trois situations mentionnées précédemment s'appliquent pour le cautionnement par un gérant marié sous le régime de la communauté légale. « Lorsque l'emprunt est réalisé par la société, avec la signature des associés en qualité de gérants, en cas de difficultés financières de celle-ci, ces derniers peuvent être appelés à se porter caution à titre de garantie, pour payer les emprunts sur leurs deniers personnels. »
Ultime conseil : ne pas attendre des problèmes financiers, un divorce ou un décès pour s'informer sur les modes d'union possibles, et ne pas choisir qu'en fonction des implications financières. « La protection du conjoint(e) sur le plan social et en cas de décès est tout aussi importante ! », met en garde la spécialiste.