Le gouvernement a fait paraître le 31 décembre 2022 un décret précisant les différentes aides couplées animales, dans le cadre de la Pac 2023-2027 qui entre en vigueur cette année.
Un décret du 31 décembre 2022 précise les aides animales de la Pac 2023-2027. (©Pixabay)
Paru le 31 décembre 2022, le décret « n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animal » apporte des précisions concernant les différentes aides animales de la Pac 2023-2027, à savoir : aide ovine de base dans les départements métropolitains hors Corse ; aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs dans les départements métropolitains hors Corse ; aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse ; aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse ; aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ; aide aux petits ruminants en Corse ; aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.
« L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification et d'enregistrement des animaux prévues par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 », précise le décret.
Un arrêté du ministre de l’agriculture est à venir pour préciser « la date à laquelle sont vérifiées les exigences en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, ainsi que la forme de l'aide, les seuils d'accès, les différents niveaux de paiement, les éventuels plafonnements et majorations applicables », indique également le décret. Il précisera aussi les critères d’éligibilité.
Cet arrêté contiendra également les précisions suivantes : pour l'aide ovine de base, les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif maximum primable ; pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois (hors Corse), la date de référence pour le calcul de l'aide, les règles de conversion en unités de gros bétail (UGB) et les conditions de valorisation des UGB ; pour l'aide aux petits ruminants en Corse, les conditions d'éligibilité aux différents niveaux de l'aide en fonction de l'espèce et de l'adhésion à un signe de qualité et les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité ; pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse, les critères complémentaires d'éligibilité des animaux, la date de référence pour le calcul de l'aide, les règles de conversion en UGB et les conditions de valorisation des UGB.