Adoptée en décembre 2021, la « loi portant mesures d’urgences pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires », dite loi Sempastous, n’est toujours pas applicable : le gouvernement n’a transmis aucun projet de décret au Sénat, souligne le sénateur Olivier Rietmann, rapporteur de la proposition de loi.
Le retard dans l'adoption des mesures réglementaires d'application de la loi Sempastous risque de pénaliser les agriculteurs, alerte le sénateur Olivier Rietmann. (©Pixabay)
Si le gouvernement avait mis en avant l’urgence à légiférer pour justifier le manque de temps pour une grande loi foncière, et la procédure accélérée pour la loi Sempastous, entrée en vigueur en juillet 2022, les sénateurs attendent toujours « que les mots se traduisent en actes ».
« Force est de constater que le Gouvernement ne s’impose pas l’urgence qu’il oppose au travail et au calendrier parlementaires. En effet, les décrets d’application du cœur de la loi, qui instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés détenant du foncier agricole, se font toujours attendre. Le délai du 1er novembre 2022, pourtant fixé par la loi comme échéance d’application, n’a pas été respecté », explique Olivier Rietmann, sénateur (LR) de la Haute-Saône et rapporteur du texte.
« Le Gouvernement n’a transmis au Sénat aucun projet de décret, et aucun texte n’a été soumis à consultation publique », poursuit le sénateur, rappelant que plusieurs inconnues demeurent : contenu des demandes d’autorisation et les procédures d’instruction par les Safer, ou encore les conditions dans lesquelles le seuil d’agrandissement significatif (dont le franchissement déclenche la nouvelle procédure de contrôle) pourra être fixé par le préfet.
?? Loi "accès au foncier agricole"@OlivierRietmann, rapporteur de la #ComAfEcoSénat, estime que le @gouvernementFR ne s'impose pas l'urgence qu'il impose au Parlement. La loi sur l'accès au foncier agricole demeure presque entièrementinapplicable.?? https://t.co/2V1AftM3eX pic.twitter.com/mDpySxk8lN
— Sénat (@Senat) November 4, 2022Le sénateur demande donc au gouvernement d’accélérer la mise en place de la loi, notamment pour ne pas pénaliser les agriculteurs qui ont prévu d’acheter ou de vendre dans les prochains mois. « L’incertitude est réelle pour les opérations réalisées depuis le 1er novembre 2022 : seront-elles soumises au contrôle voté par le Parlement ? Ou le Gouvernement laisse-t-il ouverte une brèche, dans laquelle spéculateurs et investisseurs ne manqueront pas de s’engouffrer, en particulier à l’heure où le foncier se raréfie et se renchérit avec la « zéro artificialisation nette » ? Les jeunes agriculteurs souhaitant s’installer pourront-ils bénéficier du dispositif de mise à disposition prioritaire, ou devront-ils encore attendre plusieurs mois ? », alerte donc Olivier Rietmann.