Un accord a été trouvé entre l’Etat français et la Commission européenne le 15 juillet 2022 sur la conditionnalité liée à la rotation des cultures, dernier point de négociation du plan stratégique national de la future Pac. Ces règles devront être prises en compte dans la définition des assolements d'automne pour 2022-2023.

PaysageLes règles de la conditionnalité des aides liées à la rotation des cultures sont désormais connues pour la prochaine Pac, applicables pour les semis d'automne. (©Pixabay)

Les derniers arbitrages du Plan stratégique national (PSN) ont été faits mi-juillet et permettent de donner les réponses concrètes pour les assolements 2022-2023, après des semaines d'incertitudes. 

2 cultures différentes sur une même parcelle en 4 ans

« À l’origine, la demande de Bruxelles était d’avoir une rotation de culture chaque année dans chaque parcelle... Finalement un compromis a été trouvé et l’obligation consistera à avoir deux cultures différentes sur une même parcelle dans une période de 4 années, et cela à partir de 2025 », précise Eric Thirouin, président de l'AGPB, dans une vidéo explicative. « Dès 2023, il faudra, par contre, s'assurer qu'il n'y a pas plus de 65 % de ses surfaces qui ont une culture identique à celle de l'année précédente. Et il sera, malgré tout, possible pour tous ceux qui sont en monoculture de continuer leurs pratiques à condition d’avoir un couvert hivernal sur la totalité des surfaces chaque année. »

Dans la nouvelle Pac, « le verdissement va être remplacé par les éco-régimes. Ces derniers représentent environ 25 % des aides que vous touchiez précédemment. Soit vous ne rentrez pas dans les critères permettant de bénéficier de ces éco-régimes et vous aurez 25 % d’aides en moins, soit vous rentrez dans les critères et vous aurez les mêmes aides qu’avant, voire un peu plus », indique le président de l'AGPB.

Comment accéder à l’éco-régime ?

Plusieurs voies sont possibles. « La première est la diversification des cultures sur la base de ce qu’on peut appeler un permis à points. Si vous avez 4 points, vous bénéficierez d’un niveau de base d’environ 50 €/ha et si vous atteignez 5 points, vous pouvez prétendre au niveau supérieur d’environ 70 €/ha. »

L'AGPB, l'AGPM, la CGB et la Fop mettent à disposition un outil de simulation de l'accès à l'éco-régime sur la base de l'assolement de l'exploitation. 

Il existe deux autres possibilités d'activer l'éco-régime : « avec 7 % de vos surfaces sans production, vous pouvez atteindre le montant de base d'environ 50 €/ha. Mais les modalités de calcul des équivalences de surfaces ne sont pas encore connues et si vous avez jusque 10 % de surfaces non productives, vous aurez droit au montant supérieur (70 €/ha) ».

« Enfin, on s'est beaucoup investis sur la troisième voie, ajoute Eric Thirouin. Elle permet d’éviter des surfaces improductives et de reconnaître la qualité de l’agriculture française : c’est la voie de la certification environnementale. Nous sommes en train de finaliser la reconnaissance de la certification environnementale de niveau 2 +, qui permet d’atteindre le montant de base de 50 €/ha. Avec le niveau 3, "haute valeur environnementale" (HVE), vous bénéficierez du niveau supérieur (70 €/ha) ».

À noter : « le référentiel HVE est actuellement en cours de révision. Pour ceux qui sont déjà certifiés, cela sera valable pour la récolte 2023. Pour ceux qui ne le sont pas encore, ils devront appliquer le nouveau cahier des charges à partir du 1er octobre ». Tous les détails devraient être précisés dans quelques semaines. « Pour l'agriculture biologique, il y aura un complément de 30 €/ha. »

Voies d'accès à l'éco-régimeVoies d'accès à l'éco-régime. (©AGPB)

Encore des points en cours de discussion

Beaucoup d’autres points sont en cours de discussion comme, par exemple, l'obligation précise de couverture des sols. Les informations à ce sujet devraient être communiquées à la rentrée. Pour l'automne 2022, ce seront les règles actuelles qui s'appliqueront. 

« Parallèlement dans le contexte de la guerre en Ukraine, qui remet l’enjeu de la souveraineté alimentaire au premier plan, nous avons déjà demandé des dérogations :

  • Sur la Pac 2022, la dérogation sur les cultures intermédiaires SIE, du fait de la sécheresse qui hypothèque leur levée.
  • Sur la Pac 2023, la dérogation aux BCAE 7 et 8, dont les fameux 4 % de surfaces non productives obligatoires. »

« Il nous faut absolument assurer la souveraineté alimentaire européenne, reprend Eric Thirouin. Au conseil européen de l’agriculture du 18 juillet dernier, le commissaire européen à l’agriculture a réaffirmé sa volonté d’accepter cette dérogation des 4 %, mais certains résistent encore... »

Le président de l'AGPB invite les agriculteurs à se rapprocher des DDT, chambres d'agriculteurs ou des syndicats agricoles pour obtenir davantage de détails. « Les négociations auxquelles l’AGPB et les autres organisations syndicales ont pris part ces derniers mois ont permis de trouver un équilibre acceptable, même s’il est toujours possible de faire mieux, précise-t-il. Pour autant et c’est important à souligner les producteurs de grandes cultures ont été entendus. Pour la première fois depuis de nombreuses réformes, il n’y a pas de transferts budgétaires entre les secteurs sur le 1er pilier et le 2nd pilier a été renforcé pour financer notamment des MAEC zones intermédiaires, le nouveau dispositif assurance récolte en cours de finalisation ou l’aide à l'investissement pour le secteur des grandes cultures. [...] Autre sujet de mobilisation intense : la nouvelle conditionnalité reprend le verdissement actuel à des conditions acceptables pour tous. Notre ambition était de surtout ne laisser personne au bord du chemin. »

[ #PAC ]Alors que la fin des moissons se rapproche, nous avons enfin plus de visibilité pour préparer les assolements et les prochains semis?? Les grandes lignes issues des arbitrages du #PSN proposent des équilibres acceptables, notre mobilisation a été entendue. Décryptage ?? https://t.co/OpNOcFodFx

— Eric THIROUIN (@EricTHIROUIN) July 22, 2022