La Commission européenne vient d’engager des procédures d’infraction à l’encontre de 12 pays membres, dont la France, pour ne pas avoir correctement transposé la directive interdisant les pratiques commerciales déloyales. Une procédure qui sonne comme une cinglante critique de la faiblesse des mesures prises par les derniers gouvernements d’Emmanuel Macron pour renforcer le pouvoir des agriculteurs face aux industriels et distributeurs.

Affiche devant une préfecture normande lors d'une action syndicale en octobre 2019Affiche devant une préfecture normande lors d'une action syndicale en octobre 2019. (©@fabricechanuel) 

La Commission européenne a annoncé mardi 27 juillet qu’elle engageait des procédures d’infraction contre douze États membres pour « défaut de transposition des règles de l'Union interdisant les pratiques commerciales déloyales » dans le secteur agroalimentaire. Parmi ces 12 pays incriminés figure la France.

Adoptée le 17 avril 2019, « la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire « protège l'ensemble des agriculteurs européens, mais aussi les petits et moyens fournisseurs, de seize pratiques commerciales déloyales auxquelles pourraient se livrer les acheteurs de plus grande taille dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire » rappelle la Commission européenne. « Cette directive, qui concerne les produits agricoles et alimentaires échangés dans la chaîne d'approvisionnement, interdit, pour la première fois à l'échelon de l'Union, à tout partenaire commercial d'imposer unilatéralement de telles pratiques déloyales à un autre. »

Les États membres avaient jusqu’au 1er mai 2021 pour transposer en droit national les règles de la directive. Trois mois plus tard, une quinzaine de pays ont fait savoir à l’UE qu’ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour cette transposition. Parmi les pays retardataires, la France a indiqué que sa législation ne transposait que partiellement la directive.

La Commission européenne a donc adressé des lettres de mise en demeure à la France – mais aussi à la Belgique, à l'Espagne, à l'Italie, à la Pologne, au Portugal et à six autres pays – « l’invitant à adopter et à lui notifier les mesures requises ». Comme les 11 autres pays défaillants, la France « dispose d’un délai de deux mois pour répondre » à l’injonction européenne.

Carton jaune sur la principale promesse d'Emmanuel Macron au monde agricole

Certes, la directive européenne a été adoptée en avril 2019, six mois après la promulgation de la loi Egalim. Mais le texte français devait permettre aux agriculteurs d’obtenir une plus juste rémunération et un pouvoir plus équilibré dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs et les distributeurs. Il devait entériner la promesse phare d’Emmanuel Macron à l’égard de la profession agricole. L’injonction européenne sonne ainsi comme un coup de semonce faite au candidat à sa réélection à l’Elysée.

Pour y répondre, le Gouvernement de Jean Castex mise désormais sur la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau « visant à protéger la rémunération des agriculteurs ». Le 18 juin dernier, l’Exécutif a d’ailleurs engagé la procédure accélérée sur ce texte. Ce dernier, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 24 juin, ne sera pas discuté une deuxième fois après l’examen, non encore programmé, par le Sénat. L’avertissement bruxellois donne désormais de quoi mettre la pression aux parlementaires pour adopter des mesures assez fortes pour pallier les faiblesses de la première loi.

rencontre avec le préfet pour faire part de l’exaspération du monde agricole ,un pays qui ne fait pas de son agriculture un secteur stratégique est un pays à la merci des importations @fnsea #sauvetonpaysan ?@EmmanuelMacron? ?@didierguillaume? pic.twitter.com/xuWfoE088V

— Fabrice Moulard (@fabricechanuel) October 22, 2019