L’Afac-agroforesterie a réalisé le bilan d’application de la BCAE7 (Bonnes Conditions Agro-Environnementales) qui règlemente le maintien des particularités topographiques qui sont des éléments pérennes du paysage (haies, bosquets, mares). L’association en profite pour proposer des axes d’amélioration à mettre en place dans le cadre de la future Pac.

haies, vache, pâture, automne« La BCAE7 ne permet pas de limiter les arrachages de haies. » (©Pixabay)

« Dans le cadre de la Pac 2015-2022, les aides sont conditionnées par le règlement des bonnes conditions agro-environnementales (BCAE). Parmi celles-ci, la BCAE n°7 fixe des règles pour le maintien des particularités topographiques qui sont des éléments pérennes du paysage (haies, bosquets, mares). Ces règles sont fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 qui définit les particularités topographiques en question et détermine des modalités de suppression, de modification ou de déplacement de ces éléments. » Voici ce que l’on peut lire en introduction du bilan de l’Afac-agroforesterie.

Des contrôles insuffisants pour limiter les arrachages

Pour l’Afac-agroforesterie, « la BCAE7 ne permet pas de limiter les arrachages de haies ». C’est une des problématiques qui ressort du bilan de ces sept années mais ce n’est pas la seule. Selon l’association, c’est principalement à cause des plans de contrôle. Ces derniers ont, d’une part, débutés assez tard (au cours des campagnes 2018/2019) et d'autre part, « le respect de l’obligation de maintien des haies était, dans la très grande majorité des cas, un point de contrôle secondaire (par rapport au contrôle du paiement vert, du taux de chargement, des cultures déclarées, etc.). » Ils proposent de « renforcer les contrôles ciblés » et de « pouvoir tenir compte des constats d’arrachage des services de police de l’environnement et des élus locaux ».

Une définition à revoir

Pour l’Afac, la définition de la haie à « trop d’interprétations possibles ». Juridiquement elle est définie comme suit : « une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec une présence d’arbustes, et, le cas échéant, une présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…). Une discontinuité de 5 mètres ou moins dans une haie ne remet pas en cause sa présence sur le linéaire considéré. Une discontinuité de plus de 5 mètres n’est pas considérée comme une partie du linéaire de la haie. On entend par discontinuité un espace ne présentant ni strate arborée (houppier) en hauteur ni strate arbustive (au sol). »

Le problème de cette définition se pose à travers la notion de discontinuité qui « ne permet pas aujourd’hui de bien considérer les haies dégradées qui sont les plus sensibles à l’arrachage ». L’association propose donc le « maintien des particularités topographiques étendu à toutes les formes d’agroforesteries » et de « ne plus différencier haies et alignement d’arbres. Définition proposée : les haies désignent les formations linéaires de végétaux ligneux ».

Une sous-déclaration des haies dans les Surfaces non agricoles (SNA)

Pour plusieurs raisons, « les données issues des allers-retours entre administrations, sous-traitants privés, agriculteurs et prestataires de déclaration Pac ont abouti à une forte sous-estimation du linéaire de haies ». En moyenne, « presque plus de 30 % des linéaires ne sont pas protégés car non identifiés ou bien dans une catégorie qui échappe à la BCAE 7 »

Il y a par exemple eu « méprise sur le terme sigle SNA ». « Beaucoup d’agriculteurs pensent que les SNA désignent des surfaces non "admissibles", alors que les surfaces non "agricoles" peuvent être admissibles ». D’autres se sont basés sur le PLU « en concluant que seules les haies numérisées sont "classées" BCAE 7 : les autres ne seraient pas protégées ». D’autres agriculteurs ont sous-déclaré leur linéaire de haies en connaissance de cause.

Pour répondre à cette problématique l’Afac souhaite :

- « avoir une déclaration exhaustive des haies dans les SNA  ;

- renforcer la communication associée à ces déclarations auprès des agriculteurs et de leurs structures d’accompagnement dans les déclarations Pac ;

- inscrire les nouvelles plantations financées par des programmes publics dans les BCAE7 ;

- supprimer la règle de déclaration des haies qui sont uniquement sous le contrôle de l’exploitant ».

Pour des dérogations mais avec un encadrement

Vous l’aurez compris, la gestion des haies est très règlementée. Il est par exemple « interdit de tailler la haie entre le 1er avril et le 31 juillet, afin de ne pas nuire à la nidification. La destruction d’une haie, qui se matérialise non pas par une simple coupe mais par l’arrachage des souches, est soumise à des règles strictes. Ce sont trois actions qui sont réglementées : la "destruction", le "déplacement" et le "remplacement". C’est pourquoi, « l’Afac-Agroforesteries a mis en place un dispositif d’agrémentation national sous forme d’appel à candidatures, ouvert à tous les conseillers et techniciens bocagers et agroforestiers de France, pour s’assurer de la bonne conduite des déplacements de haies par des personnes qualifiées. » En 2021, ce sont 132 techniciens appartenant à 86 structures qui ont reçu l’agrément. Ils sont pour mission d’accompagner les agriculteurs mais aussi de jouer le « rôle de médiateurs, voire de "diplomates", entre les agriculteurs et les administrations agricoles ». Mais l’Afac veut aller plus loin à la fois dans l’accompagnement technique des dérogations :

- rendre obligatoire un « avis technique par un conseiller agroforestier dans tous les cas et en particulier pour un ré-aménagement foncier » ;

- « exiger une vraie compétence des techniciens pour l'ensemble des organismes qui peuvent dispenser une prescription dans le cadre d'un déplacement (agrément BCAE 7) » ;

- informer clairement « les agriculteurs des démarches à engager ».

Et aussi dans le cadre des dérogations :

- « laisser une souplesse pour les délais de réalisation des plantations de compensation lorsque l'agriculteur est accompagné ;

- supprimer la dérogation de déplacement possible de moins de 2 % du linéaire sans déclaration ;

- exiger des plantations de qualité ;

- préciser que les coupes à blanc et le recépage ne sont pas considérés comme des suppressions sous réserve que les arbres soient remplacés ou que la repousse ne soit pas empêchée par des broyages répétés. »